M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. La Fédération peut conclure avec les acheteurs ou les postes les conventions nécessaires à l’application du présent règlement.

Décision 8902, a. 9.